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Conditions générales de vente

Article 1 : Définitions


Sitedia : Société de droit français, élisant domicile au 22 allée du Pigeonnier Bat D 31770 Colomiers, inscrite au RCS de Roubaix au numéro 80901439200017, représentée par M. Cédric LASSAUVETAT.


Site : tout site Internet créé depuis http://www.sitedia.com.


Client : toute personne physique ou morale souscrivant ou renouvelant un service payant sur le Site Internet Sitedia Créations.


Contenu : toute donnée publiée sur le Site, sous forme de textes, d'images, de vidéos ou de fichiers.


CGU : Conditions générales d'utilisation.


Article 2 : Objet


1. Sitedia Créations fournit un service de création en ligne de sites Internet. Ce service permet de créer, de personnaliser et d'enrichir le contenu du Site créé depuis un PC, une tablette ou un smartphone.


2. Le fournisseur de service se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des services en vue d'améliorer l'interface et l'expérience utilisateur, et de répondre aux exigences de la Loi.


3. Les services gratuits peuvent être interrompus à tout moment et ne pourront pas faire l'objet d'une réclamation pour obtenir la poursuite se ces services.


4. Les sites Internet sans abonnement payant sont hébergés sous un sous-domaine de Sitedia, de la forme mon-site.sitedia.com.


5. L'utilisateur accepte que son site Internet puisse être cité sur le site Internet https://www.sitedia.com.


Article 3 : Informations personnelles


1. L'utilisateur certifie que toutes les informations personnelles fournies au fournisseur de service sont vraies et complètes. L'utilisateur s'engage à maintenir ses informations personnelles à jour.


2. De manière à prévenir les abus par des tiers non-autorisés, l'utilisateur est tenu de garder ses identifiants de connexion confidentiels.


Article 4 : Abonnement au service


1. Les services payants sont exclusivement réservés aux personnes âgées de plus de 18 ans.


2. Par le fait de souscrire ou renouveler un abonnement, le Client accepte sans réserve les présentes CGU dont il reconnaît avoir pris connaissance.


3. L'abonnement est juridiquement conclu lorsque le client donne son accord pour la création ou le renouvellement d'un abonnement. Chaque abonnement ou renouvellement est valable aux conditions applicables à ce moment dans les CGU.


4. Le fournisseur de service se réserve le droit de refuser un client ou un renouvellement d'abonnement, sans devoir s'en justifier.

5. Les offres sont souscrites pour la durée indiquée dans le contrat. En cas de renouvellement de l'offre durant la durée de l'abonnement, le renouvellement prend effet à l’issue du contrat en cours.


6. Le Client accepte que la facture soit transmise par mail, celle-ci étant valable sans signature.


7. Le contrat d’abonnement est résilié de plein droit à son échéance.


Article 5 : Suspension et résiliation de l'abonnement


1. Le fournisseur de service peut mettre fin au contrat le liant avec l’utilisateur de manière unilatérale et sans motif en respectant un préavis de trois mois. Dans ce cas, le fournisseur de service remboursera les honoraires payés par l'utilisateur au pro-rata temporis de la durée contractuelle restante au moment de la résiliation.


2. Le Client peut résilier à tout moment son abonnement sans avoir à se justifier, par Internet ou par courrier postal. La résiliation par le Client d'un abonnement commencé ne donnera pas lieu au remboursement des sommes versées.


3. Avant la fin de l'abonnement, le Client peut demander par courrier ou par mail l'obtention du contenu de son Site. Le Client percevra alors sous 10 jours ouvrés les pages de son site Internet à l'exception de l’interface d’administration, celle-ci étant la propriété de Sitedia.


4. En cas de retard de paiement, le fournisseur de service est en droit de bloquer le site du Client tant que les honoraires n'auront pas été payés.


Article 6 : Prix


1. Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par le fournisseur de service sont disponibles en consultation en ligne sur le site de Sitedia Créations.


2. Les tarifs des abonnements aux services payants sont indiqués en euros et s'entendent TVA non comprise, sauf mention contraire.


3. Les tarifs ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les CGU à l'exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le Client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les CGU.

4. Le fournisseur de service se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.


Article 7 : Paiement


1. Le paiement s'effectue par chèque au moment de la conclusion du contrat, à condition qu'il émane d'un établissement bancaire situé sur le Territoire Français.


2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Sitedia, dans les huit jours calendaires après sa réception. A l'expiration de ce délai plus aucune réclamation ne sera recevable.


Article 8 : Renouvellement de service


1. Le fournisseur de service ne propose aucun renouvellement tacite des services payants. Il vous appartient de souscrire à nouveau aux services avant la fin de la durée de l'abonnement en cours.


2. En conséquence, le fournisseur de service ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé.


Article 9 : Limitation et suspension du service


1. La société Sitedia se réserve le droit d'interrompre à tout moment son service avec un préavis de 3 (trois) mois si elle considère qu'elle ne dispose plus des moyens nécessaires pour assurer la qualité du service.


2. En cas de nécessité, le fournisseur de service se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.


3. Le fournisseur de service s'efforcera de s'assurer que les services sont accessibles et fonctionnent correctement à tout moment. L'utilisateur reconnaît cependant que pour des raisons techniques, la disponibilité sans interruption des Sites ne peut être garantie. De ce fait, l'utilisateur ne peut exiger un accès permanent aux services.

Article 10 : Droit de rétractation


1. Le Client peut révoquer le contrat qui le lie avec le fournisseur de service dans les 14 jours qui suit la conclusion du dit contrat, même si les services ont déjà été activés.


2. Ce droit de rétractation s'effectue par courrier à l'adresse 22 allée du Pigeonnier Appt D86 31770 Colomiers.

3. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l'alinéa précédent ne sera pas prise en considération.


Article 11 : Modification


1. Toute modification des CGU fera l'objet d'une information en ligne sur le site Sitedia Créations ou l'envoi d'un courrier électronique. Dans cette hypothèse, vous pouvez résilier le contrat dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.


Article 12 : Responsabilité du fournisseur de service


1. La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen pour Sitedia, à l'exclusion expresse de toute obligation de résultat.


2. Sitedia ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbations ou interruption de l'accès à son site pour des raisons techniques notamment de maintenance ou toute autre raison.


3. La société Sitedia ne saurait être déclarée responsable de toute perturbation du réseau. Le Client reconnaît que Sitedia a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles des services payants.


4. Sitedia n'assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects causés par l'utilisation de ses services et ne sera pas tenue de réparer ces dommages indirects tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou de parts, trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques qui pourraient résulter de difficultés dans l'exécution des services et des présentes CGU.


5. Toute responsabilité du fournisseur de service ou de fournisseurs affiliés sera limitée au montant correspondant au prix de l'abonnement d'une année de service.


Article 13 : Responsabilité de l'utilisateur


1. L'utilisateur crée sous sa responsabilité du Contenu et met en œuvre tout ce qui est nécessaire pour que l'accès à son contenu se passe le mieux possible.


2. L'utilisateur s'engage à obtenir les autorisations nécessaires pour publier du Contenu, en respectant notamment les droits d'auteur et de propriété intellectuelle.


3. La responsabilité du fournisseur de service ne pourra pas être engagée concernant toute perte de données causée par l'utilisateur.


4. Le fournisseur de service n'est pas responsable des activités des utilisateurs ou des Contenus qu'ils proposent.


5. L'utilisateur s'engage à ne pas entreprendre d'actions qui pourraient violer ou enfreindre les droits de tiers (y compris leurs droits de personnalité) en utilisant les services de Sitedia.


6. L'utilisateur s'engage à ne pas publier de contenus interdits pas la loi ou contraires aux bonnes mœurs (en particulier tout contenu pornographique, raciste, xénophobe, extrémiste ou de toute autre nature répréhensible) ou pouvant nuire aux droits des tiers (cf. notamment les droits de la personnalité, les marques déposées, les droits au nom ou les droits d'auteur).


7. L'utilisateur s'engage à respecter les obligations des mentions légales en vigueur dans son pays.


Article 14 : Noms de domaine


1. Le Client doit acquérir à ses frais son nom de domaine afin d'en être propriétaire. Le Client en est ainsi entièrement responsable.


Article 15 : Protection des données


1. Le fournisseur de service met en œuvre tous les moyens nécessaires pour protéger le Contenu hébergé par l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît toutefois que la sécurisation des données ne peut faire l'objet que d'un engagement de moyens. Le fournisseur de service ne peut être tenu responsable d'un piratage des serveurs qu'en cas de négligence de sa part.


2. Si la responsabilité du fournisseur de service est engagée, celle-ci ne pourra pas faire l'objet d'indemnités supérieures au prix de l'abonnement.


Article 16 : Divers


1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, que ce soit pour les règles de fond comme pour les règles de forme.


2. En cas de difficulté pour l'exécution des présentes conditions générales, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce, préalablement à la saisie d'un tribunal compétent devra le notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant un délai de quinze jours à l'autre partie pour répondre. En cas de conciliation, les parties s'engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel.


3. En cas de litige et, après recherche infructueuse d'une solution amiable, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

Informations pratiques
Horaires :

Par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 17h

Coordonnées :
+33 (0) 5 82 74 68 53
contact@sitedia.com
31 Allée du Pigeonnier, 31770 Colomiers
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